Mail adressé aux députés, aux associations, aux médias de l'Isére......

Et quand la Mamina s'en mêle...

Mesdames,Messieurs,
 
Je me permets de vous transmettre ci-dessous un article de  SudOuest de Charente : 
"des grands-parents reçus par la Ministre de la Famille pour parler de leur vécu face aux dysfonctionnements de l'association "Aide Sociale à l'Enfance". 
 
Dans toute la France des parents, des grands-parents se mobilisent pour faire connaitre leur vécu face aux dysfonctionnements importants de l'Aide Sociale à l'Enfance (association dépendante du Conseil Général)qui occasionnent les souffrances des enfants et des familles.
 
La Ministre de la Famille, Mme Bertinotti les a écoutés avec le plus grand soin lors d'une rencontre organisée par la députée de Saintes, Mme Catherine Quéré qui assistait à cet entretien. Elle a parlé de "mépris".
 
 
D'autre part, le 8 août, dans plusieurs villes de France aura lieu une "marche"pour faire connaitre ces mêmes abus, organisé par "SOS parents abusés". On peut en avoir un aperçu dans facebook sur la page de cette association. 
 
En espérant que vous serez sensibles à ces informations.
Cordialement 
 

Seconde action envers les Députés, les Sénateurs et la Ministre de la famille, Mme Bertinotti. 26 août 2013

Voici un courrier adressé aux députés (par les "grands-parents en colère") qui peuvent aider les grands-parents (et les parents) d'enfants placés) 

Madame la Sénatrice , Monsieur le Sénateur 
Madame la Députée, Monsieur le Député


Nous avons l’honneur de vous contacter pour cette nouvelle rentrée parlementaire, qui s’annonce délicate avec des perspectives de recherches d’économies, et selon les explications de l’exécutif national et des médias peu réjouissante pour le contribuable. 

Nous proposons depuis plusieurs années une réforme de la protection de l’enfance. Comme par exemple, une application plus réaliste et plus ciblée de l’article 375-3(°2) du code civil, (placement dans la famille, grands-parents tante ou oncle) on peut ainsi espérer générer plus de 3 milliards d’euros d’économie par an, tout en assurant à l’enfant en difficulté avec ses parents un meilleur bien-être et la garantie de son intérêt supérieur.

Les services de la protection de l’enfance sont loin d’agir dans la perfection. Bien des élus le constatent. Depuis des années les associations attirent l’attention des élus sur le fonctionnement de ces services. Le gouvernement programme un débat parlementaire dans les mois à venir, et il serait utile que de nombreux élus apportent leurs ressentiments sur les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance

Nous vous rappelons nos constatations, nos expériences, et qu’un placement sur deux est considéré abusif. (Question 12753 posé au gouvernement par Monsieur le Député Maillé)

C’est la protection de l’enfance qui incite les juges à prononcer des placements en institution ou en famille d’accueil. Le rapport de la Cour des Comptes de 2009 avance un chiffre de 98 % de décisions du juge en faveur des sollicitudes de la protection de l’enfance. ( Sur les ordonnances il est généralement spécifié cette phrase « selon le rapport, ou l’appel téléphonique …….. suivi du nom de l’association, de l’institution ou du référent.)

Il n’y a pas de contrôles du fonctionnement de la protection de l’enfance. Le rapport de la Cour des comptes de 2009 fait valoir que ces contrôles ont lieu uniquement « si une situation grave y oblige. »

En 2006, près de 6 milliards d’euros ont été versés à la protection de l’enfance sans aucun contrôle de l’utilisation de cette somme. (Cf Cour des comptes 2009)

Des sollicitudes par téléphone des agents de la protection de l’enfance incitent bien souvent le JDE à suspendre des droits des parents par voie d’ordonnance sans aucun droit du contradictoire.

De nombreux, trop nombreux articles de presse dans le cadre des faits divers font état de viols, de violence, de maltraitance, au sein des centres d’enfants (CDE) et des familles d’accueil. Il y a aussi ces enfants frappés par la mort par inattention des éducateurs. (Ci-joint un extrait de presse concernant ce sujet.) Vous pouvez également prendre de plus amples informations sur ce sujet sur notre site dans le chapitre de la presse, vous y trouverez un nombre important de cas différents, et ce n’est qu’un aperçu de ce que nous collectons sur ce sujet. 
L’intitulé de notre site : « http://www.grandsparentsencolere.fr/ »

La protection de l’enfance a le pouvoir de faire suspendre une décision de la Cour d’Appel en utilisant le juge des enfants. (Des documents à ce sujet vous ont été transmis, et si vous ne les avez pas on peut vous les fournir)

Des grands-parents sont privés de toutes relations avec leurs petits enfants sans ordonnance du JDE.
Des familles sont détruites par des manipulations ou par des actions hors champ de compétences des associations chargées d’un suivi en AEMO et même par des allégations mensongères de la part des services de l’A.S.E.

Le rapport de l’ONED laisse apparaître que les référents ont du mal à répondre aux questions de leurs supérieurs en ce qui concerne les faits réels suite a un conflit et que les services de l’AEMO cherchent le monopole sur leurs activités.
De nombreuses réponses de la protection de l’enfance ou des services du Conseil général dirigent les grands- parents vers le juge des affaires familiales pour obtenir un droit relationnel avec leurs petits-enfants. On peut se demander si cette attitude n’est pas faite dans l’espoir de retarder une mise en place du droit relationnel de l’enfant, ou par mesures de représailles. 

Les droits de décision du JDE et du JAF sur le droit relationnel ne sont pas clairement établis et cela prête à confusion. Mme Vanessa Norguin greffier en chef du tribunal de Toulouse a fait une étude sur ce sujet et son mémoire est diffusé sur internet. Des décisions de Cour d’appel et de Cour de Cassation qui s’opposent apportent encore plus de confusion.

Nos interventions auprès des élus et des ministères ont permis de clarifier la situation en ce qui concerne les droits de décisions du JDE et du JAF. 

Ci-dessous un extrait de la dernière lettre du Ministère de la Justice. 
…../….. « seul le juge des enfants est habilité, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, à prendre les mesures qu'il estime les plus conformes à l'intérêt supérieur du mineur. 
De même, seul un juge délégué aux affaires familiales a compétence pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le cadre des relations de l'enfant avec les tiers en cas de désaccord parental. Les décisions prises par le juge des enfants, en raison de la situation de danger affectant gravement le bon développement du mineur, se substituent, le temps de la procédure en matière d’assistance éducative, aux dispositions arrêtées par le juge délégué aux affaires familiales »…../….

Selon cette réponse, il est évident, que la décision de droit relationnel pendant une aide éducative appartient au Juge Des Enfants (JDE) et non au Juge des Affaires Familiales. (JAF.) 

Les grands-parents n’ont plus de droit relationnel avec les descendants, suite aux remaniements successifs des lois. Ils ne peuvent donc pas saisir la justice sur ce sujet. Selon la loi 371-4 du code civil c’est l’enfant qui à ce droit. Si l’enfant est dans l’incapacité de se défendre, pour une cause d’immaturité par exemple ou s’il ne peut pas discerner sa situation en connaissance de cause, il appartient à ses parents, s’ils sont encore détenteur de l’autorité parentale, de saisir la justice ou à ses tuteurs.

Il n’appartient pas aux grands-parents de se substituer aux devoirs des parents ou des tuteurs de leurs petits-enfants pour sauvegarder le droit relationnel.

La protection de l’enfance a le devoir de respecter le droit de l’enfant. Il n’y a pas d’excuses pour une personne qui s’écarte volontairement de sa mission, qui est d’apporter de l’aide à l’enfant qui lui est confié, soit-elle un agent de la protection de l’enfance. 

Tout manquement de respect envers le droit relationnel de l’enfant devient une privation des droits et des libertés.

Au sein des services sociaux il y a des bons, des moins bons et des mauvais acteurs. Cela est ainsi dans toutes les couches sociales et dans toutes les organisations. Les mauvais professionnels font tâches sur les bons, et dénotent l’ensemble d’un service. Reconnaître cette vérité c’est faire le premier pas vers l’amélioration du fonctionnement de ce service social.

Les psychologues, pédopsychiatres et bien d’autres personnalités citent les grands-parents comme étant un lien 
indispensable à la bonne évolution d’un enfant. 
Pourquoi vouloir supprimer ce bien-être de l’enfant ? 
Pourquoi vouloir priver l’enfant de l’affection de ses grands-parents ?

Le meilleur des éducateurs ne remplace pas les grands-parents, ni l’affection qu’ils peuvent témoigner à leurs petits-enfants. Les grands-parents n’ont pas besoin de faire usage d’autorité pour se faire entendre par leurs petits-enfants. Ils ont auprès de leurs petits-enfants une place privilégiée. 

Vous avez le pouvoir d’agir pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant en apportant des réformes sur le fonctionnement de la protection de l’enfance, en amendant certains textes et en réintroduisant le droit du relationnel des grands-parents avec leur petits-enfants.

Les faits principaux que nous soulevons sont les suivants :

- Non respect de la loi 371-4 du Code Civil de la part des services de la protection de l’enfance, en ce qui concerne les droits relationnels d’un enfant.

Ce qui s’apparente à une privation des droits et des libertés de l’enfant. Un acte qui permet de condamner chaque personne coupable de ces faits, même si c’est une personne du service de la protection de l’enfance.

- Non respect de la loi 375-3(°2) du Code Civil. 

La protection de l’enfance incite les JDE, de mettre les enfants en institution. L’ASE par ses rapports souvent voire trop souvent erronés sollicite le placement en institution qui coûte au contribuable près de 6000 euros par mois et par enfant. (Le rapport de la Cour des comptes de 2009 précise que ce placement se fait pour maintenir un taux de remplissage des institutions.) Utiliser correctement cette loi 375-3(°2) permettra d’économiser plus de 3 Milliards d’euros par an. 

- Non respect du droit du contradictoire.

Ce droit est la base de notre justice, pourtant les grands-parents mis en cause par la protection de l’enfance n’ont pas le droit du contradictoire. Le JDE considère que citer les grands-parents dans son ordonnance c’est faire usage de l’histoire de la famille. Mais ces grands-parents n’ont aucun droit de se défendre. Des personnes sont jugées pour avoir apporté des détails erronés sur l’histoire. (La déportation des juifs est un exemple concret.) Pourquoi la protection de l’enfance a le droit de changer l’histoire des familles sans permettre à ceux qu’elle met en cause de se défendre ? Il arrive même que des parents sont privés de ce droit du contradictoire suite à une demande de suspension de leur droit de parents par des référents de la protection de l’enfance ayant la charge de leur dossier. Vous avez eu des documents, où une référente ASE a fait suspendre par le JDE une décision de la Cour d’appel. Il serait judicieux de remettre en place le droit du contradictoire dans les dossiers concernant le placement et le suivi des enfants par la justice. Pas seulement par le droit du recours en Cour d’Appel mais aussi auprès des juges
qui prennent les premières décisions. 

Le droit relationnel des grands-parents.
Ce droit est inexistant depuis le remaniement de la loi 371-4 du Code civil. Pourtant les grands parents ont encore le devoir de subvenir aux besoins de leurs descendants selon les termes de la loi 375-8 du code civil « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. »

Madame, Monsieur, nous espérons pouvoir compter sur votre attention et votre intervention en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant pendant le prochain débat parlementaire sur la protection de l’enfance.

Dans l’attente de votre prise de position sur ce sujet, veuillez, enregistrer, Madame, Monsieur, l’expression de notre meilleure considération.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site